Aménagement et développement du territoire  : Le PLUi Grand Lac (ex-Calb) - Modification n°1

Pour rappel, une procédure de modification n’a pas pour objet :

• 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
• 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
• 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
• 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

(articles L 153-36 et L 153-31 du Code de l’urbanisme)

Le projet de modification n°1 concerne les 17 communes du territoire de l’ex-CALB. Il doit permettre les évolutions suivantes des différentes pièces du PLUi :

• Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Modifications d’OAP, création de nouvelles OAP sur des secteurs déjà identifiés en zone d’urbanisation, suppression d’OAP, création d’OAP thématiques…
• Règlement écrit : Ajustements des règles, évolution des règles s’agissant notamment des destinations et sous-destinations, harmonisation de règles, suppression de règles, ajout de règles, traduction des enjeux de la transition énergétique, ajout de précisions relatives à la Loi Littoral, prise en compte du SCOT modifié approuvé, correction d’erreurs matérielles…
• Règlement graphique : Évolutions en lien avec les modifications des OAP, évolutions de changements de destination des constructions existantes, évolution du repérage d’éléments patrimoniaux, évolution des emplacements réservés, identification d’éléments ponctuels, évolution des reculs ou alignements portés au règlement graphique au titre de l’article L. 151.18 du Code de l’urbanisme, évolutions de mise en cohérence avec la réalité des usages, avec des nouveaux projets ou des projets ayant évolués, avec des projets réalisés, évolutions de mise en forme, évolutions liées à des Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG), évolutions concernant des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), dont deux UTN, évolutions en lien avec la mise à jour de Servitudes d’Utilité Publique, évolutions destinées à encadrer la densification, création d’Espaces Boisés Classés, évolutions pour clarifier la prise en compte de la Loi Littoral…
• Annexes : Corrections et mise à jour des annexes…