L'aide aux personnes âgées / CIAS
Publié le
Dernière modification le
Le CIAS de Grand Lac
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale est un établissement public administratif. Il gère la compétence personne âgée/personne handicapée (PA/PH) prise par la Communauté d’Agglomération Grand Lac au 1er janvier 2017. Nos missions : Maintenir l’autonomie des personnes âgées dans le cadre de la vie quotidienne à domicile et en établissement., prévenir et/ou retarder l’hospitalisation ou l’entrée en institution et assurer les actes essentiels de la vie courante. Pour plus d'information, télécharger le livret d'accueil du CIAS Grand Lac ici.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE GRAND LAC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53717/VM/2410 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)