Programme Urbain Partenarial (PUP)

Qu'est-c'est le PUP ?

Le PUP, Programme Urbain Partenarial, est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme (Grand Lac) et un opérateur pour financer tout ou partie des équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Il revient ensuite à la collectivité locale de les réaliser pour répondre aux besoins induits par la future opération d’aménagement d’initiative privée.

Sa caractéristique première est d’être formalisé par convention directement négociée et conclue entre les futurs auteurs d’opérations de construction (promoteurs, aménageurs, lotisseurs ou propriétaires fonciers) et les collectivités locales. La convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement.

L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP. Textes de référence : articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-11-4 du code de l’urbanisme.

Commune du Montcel – PUP « Prés Michard - La Pilleuse »

La commune du Montcel a sollicité Grand Lac pour la signature d’une convention de PUP sur le secteur « Prés Michard – La Pilleuse ». La convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération de construction à destination d’habitation, s’agissant de l’extension du réseau électrique.

La convention signée des trois parties en avril 2019 (M. le président de Grand Lac, M. Charles Favrin et SAS Thuillier & Thuillier) est disponible en téléchargement ici. Elle est également consultable au siège de Grand Lac et à la mairie du Montcel.