Les déchets d'activités non pris en charge par Grand Lac

Depuis 2010, Grand Lac accompagne les professionnels pour les sensibiliser à la réduction et au tri des déchets. Entre 2016 et 2024, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur (décret 5 flux et tri des biodéchets), propres aux activités professionnelles, chacune étant responsable des déchets qu’elle produit (Code de l’environnement). Des collectes spécifiques sont donc nécessaires, collectes que Grand Lac n’est pas en mesure de proposer. Le service public n’est donc plus adapté aux besoins des entreprises pour leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires.

Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont pour compétence la collecte des déchets ménagers. Elles ne peuvent prendre en charge les déchets d’activités que s’ils sont similaires à ceux des ménages et collectables dans les mêmes conditions (Code général des collectivités territoriales).

Avec le passage des tournées de collecte ménagères en conteneurs enterrés, le maintien de tournées de collecte en bacs sur les ZAE ne serait pas réglementaire, car elles ne desserviraient aucun ménage et représenteraient une concurrence déloyale vis-à-vis des offres privées.

Lorsque tous les déchets sont déposés en mélange dans des conteneurs, impossible alors de savoir qui a jeté quoi, avec pour conséquence l'impossibilité d’assurer une traçabilité, d'améliorer le tri et de partager équitablement les factures, les bons trieurs pouvant être pénalisés par les mauvais. Seule une collecte individualisée, par producteur ou par bâtiment, permet d’identifier les responsabilités et chacun et d’assurer une traçabilité des déchets conformément à L’article L.541-2 du Code de l’environnement.

Les prestataires privés proposent des modalités de collecte et de tri plus diversifiées et adaptées à la collecte des déchets d’activité : collectes cartons ou biodéchets, facturation souple ou à la pesée... La reprise par le secteur privé de ces collectes représente une réelle opportunité pour développer les filières de valorisation des déchets recyclables à l’échelle du territoire.

De plus, l’obligation de traçabilité des déchets passe par la tenue d’un registre de suivi des déchets, qui permet de mieux mesurer sa production et les efforts consentis pour leur réduction.

L’accompagnement pour l’arrêt des collectes publiques au 1^er janvier 2025 concerne les 6 principales ZAE du territoire : Echangeur de Grésy-sur-Aix, ZA du Pontet, Hexapole, Les Landiers, ZA La Prairie et Technolac. D’autres petites ZAE ou PAE seront concernés courant 2025.

La question du volume des déchets n’entre pas en compte, puisqu’à compter de 2025, Grand Lac ne proposera plus de collecte dans les ZAE. De ce fait, même les petits producteurs (bureaux, professions libérales…) sont concernés. Si à titre individuel les quantités peuvent sembler faibles, elles représentent néanmoins sur les ZAE un volume de plus de 40 000 m3 par an.

Il n’est réglementairement pas possible de distinguer le déchet d’activité selon la typologie de son producteur, du moment qu’il ne s’agit pas d’un ménage. Ainsi, entreprises, commerces, associations et services publics sont tous considérés de la même manière en ce qui concerne la gestion de leurs déchets d’activité. De ce fait, conditionner l’accès à la collecte publique des déchets à la typologie d’activité représenterait une inégalité de traitement pour Grand Lac.

La différence entre déchets ménagers et professionnels ne réside pas dans la nature du déchet mais de son producteur. Ainsi, les déchets produits dans une entreprise, du fait de son activité propre ou de celle de ses salariés, ne sont pas par définition des ordures ménagères. Ainsi, même les déchets de repas des salariés, pris sur leur lieu de travail, sont considérés comme des déchets professionnels car directement liés à l’activité de l’entreprise.

Le changement à venir était annoncé dans les échanges depuis la délibération du 20/09/22.

Il a été officialisé en avril 2024, avec la diffusion d’un courrier auprès des entreprises concernées, puis un agent de Grand Lac est passé entre mai et juin dans chaque entreprise des 6 ZAE pour s’assurer de la bonne compréhension de la démarche. Elle intègre notamment la possibilité de bénéficier d’une exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), afin de mieux maitriser les coûts liés à ce changement de mode de collecte des déchets.

1. Je définis mon besoin : je compte le nombre de poubelles sorties par semaine, en fonction des flux de déchets : déchets recyclables et déchets incinérables.
2. Je contacte un ou plusieurs prestataires pour demander des devis : si mon bac jaune est rempli principalement de papier, de carton ou de plastique, je demande une collecte spécifique par type de déchet, plus économique qu’une collecte en mélange.
3. Une fois la prestation de collecte retenue, je mets en place les poubelles de tri appropriées à l’intérieur de mon entreprise et en informe mes collaborateurs.
4. Si je ne souhaite pas conserver les bacs roulants mis à disposition par la collectivité, j’en informe Grand Lac qui se chargera de les récupérer.

Si ce mode de gestion sur mesure en prestation privée a un coût, celui-ci peut être réduit en fonction de l’investissement consacré en interne à ce projet, et des dispositifs de tri qui seront mis en place. En effet, si les déchets en mélange (bacs jaunes) sont facturés lourdement, car soumis à un tri ultérieur à la charge du prestataire, tout flux de déchet recyclable bien trié peut bénéficier d’une déduction du rachat de la matière et du soutien des filières REP, allant parfois jusqu’à la gratuité de la prise en charge.

Le règlement de collecte de Grand Lac précise que les bacs des entreprises devaient être sortis pour la collecte et rentrés ensuite pour ne pas rester sur la voie publique. De ce fait, les dépôts par des personnes extérieures dans les bacs des entreprises ne pouvaient pas être imputés à la charge de Grand Lac, si son règlement de collecte n’était pas respecté. Ce problème trouvera une solution avec une collecte privée, puisque qu’elle pourra se faire directement depuis les locaux ou aires de stockage des poubelles, sans que les bacs soient accessibles depuis l’espace public.

Chaque entreprise devant pouvoir gérer ses déchets sur son lieu de production et présenter en cas de contrôle un registre chronologique de suivi, il est strictement interdit de déposer des déchets dans des conteneurs publics ou de les ramener chez soi (par des employés ou par les personnels de ménage et d’entretien).

Il est de la responsabilité des chefs d’entreprises, propriétaires ou syndics de bâtiments professionnels partagés, de mettre en place un service de collecte des déchets pour leurs salariés ou leurs locataires.

Les responsabilités pointées dans le code de l’environnement concernent les producteurs de déchets (les entreprises quand elles ont des bacs individuels) et les détenteurs de déchets (donc les propriétaires, ou leurs délégués, quand les entreprises occupant les bâtiments déposent leurs déchets dans des bacs communs).

Ce sont donc à eux, selon les cas, d’entreprendre la démarche de rechercher un prestataire pour assurer la continuité du service d’enlèvement et de valorisation des déchets au 1^er janvier 2025.

Si les locaux sont partagés avec d’autres entreprises, il peut être intéressant d’obtenir un devis global pour regrouper la collecte et réduire la facture.

Plusieurs solutions sont envisageables :

• La collecte est partagée = chaque entreprise, propriétaire ou locataire, reçoit sa propre facture, selon le nombre de bacs attribués ou la clef de répartition qui a été définie.
• La collecte est mutualisée = la facture est reçue par le propriétaire ou le syndic qui la répercute dans les charges, selon sa propre clef de répartition.
• La collecte est mixte = certains producteurs (gros volumes ou déchets spécifiques, comme un restaurant) ont un contrat individuel, les autres qui ont des productions similaires (bureaux ou professions libérales) utilisent des bacs communs, facturés dans leurs charges.

• Dans le cas où les bacs sont accessibles à l’ensemble des occupants sans distinction d’usage, alors les charges de copropriété liées à la gestion des déchets sont considérées comme des charges générales, au même titre que les frais de fonctionnement ou de nettoyage de la copropriété. Celles-ci sont réparties équitablement entre l’ensemble des copropriétaires « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Cette répartition est similaire à celle qui s’appliquait pour le paiement de la TEOM.

La mise en place d’un nouveau contrat pour l’enlèvement des déchets engendre des frais supplémentaires, qui sont présentés lors du vote du budget annuel à la majorité simple.

• Dans le cas où les bacs sont utilisés de manière commune, mais qu’il est constaté une disproportion concernant leur usage par les différents occupants, alors les charges de copropriété liées à la gestion des déchets sont considérées comme des charges spéciales, sur lesquelles doivent s’appliquer un coefficient lié à cet usage (en fonction du nombre de bureaux, du nombre de salariés, du type d’activités…). Celles-ci sont réparties en fonction del'utilité que présentent les équipements et services pour chaque lot de copropriété. Il n’y a pas d’exonération de paiement en cas de non-usage d’un service soumis à une charge spéciale.

La modification (ou la création) de la répartition des charges doit être décidée en assemblée générale des copropriétaires, par un vote à l’unanimité.

Dans tous les cas, les charges liées à la gestion des déchets sont répercutées sur les locataires, qui restent donc pleinement responsables des coûts liés à leur production de déchets.

Selon la loi du 10 juillet 1965, c’est le syndic de copropriété qui doit organiser la gestion des poubelles en copropriété. Il doit mettre en place l’organisation du stockage et de l’enlèvement des déchets, au titre des obligations réglementaires de la copropriété.

Le règlement de copropriété précise, pour le cas où il existe un local à poubelles, les modalités d’accès, les règles d’utilisation et la nature des déchets qui peuvent y être entreposés.

La Loi du 10 janvier 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient poser une nouvelle obligation d’information (codifiée au III de l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965) en vertu de laquelle le syndic est tenu :

«  D’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires  ».