Documents budgétaires  : Budgets Primitifs Grand Lac 2023

Aux termes de l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

En application de l’article L.123-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes ainsi que les EPCI de + 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la déclaration des nominations dans les emplois fonctionnels de direction, d’expert de haut niveau et de directeur de projet réalisées au cours de l’année précédentes.