Je vends mon habitation

Demande de contrôle des installations d'assainissement lors de la vente d’un bien immobilier

Si vous vendez un bien immobilier raccordé ou non au réseau public d’assainissement (maison, appartement ou entreprise), un contrôle de votre installation d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) peut être exigé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.

Deux cas de figure :

• Assainissement collectif

Les contrôles des installations privées d’assainissement collectif ne sont pas obligatoires. Néanmoins ils sont fortement recommandés, car il vous permet de vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs. L’objectif étant de vérifier que vos eaux usées sont bien raccordées au collecteur public d’eaux usées et que vos eaux pluviales ont bien un exutoire différent (collecteur public d’eaux pluviales, ou gestion à la parcelle). Ce contrôle ne juge pas de la bonne réalisation des installations privatives conformément aux règles de l'art, à la réglementation et aux normes applicables, ni leur état d'entretien et de fonctionnement.

• Assainissement non collectif ou assainissement autonome

Les dispositifs d’assainissement non collectif ou assainissement autonome (type fosse septique) doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux, c’est pourquoi ils sont obligatoirement soumis à des contrôles réguliers. Depuis le 1er janvier 2011, vous devez informer l'acheteur de l'état de votre installation d'assainissement lors du compromis de vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans et ne peut être délivré que par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Grand Lac.