Urbanisme : Mise en place de la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner
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Dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation prévoit que toutes les communes soient en mesure de recevoir sous forme électronique les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et que les communes de plus de 3500 habitants puissent assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
La mise en place de la dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner demandant encore des ajustements, la saisine par voie électronique de ces documents sera effective dans les prochains mois. Cette mise en œuvre fera l’objet d’une nouvelle communication via le site internet de Grand Lac.
En attendant, le circuit d’instruction des DIA demeure inchangé dans l’attente de la mise en place effective de la dématérialisation et reste sous format papier.