Exonération de TEOM des professionnels

L'exonération de TEOM pour les professionnels

Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, Grand Lac propose aux professionnels qui n’utilisent pas le service public de collecte des déchets d’être exonérés de la TEOM (taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères).

Suis-je concerné par cette exonération ?

L’exonération de TEOM peut être accordée uniquement aux professionnels qui n’utilisent pas le service de collecte de Grand Lac et qui font appel à un prestataire privé pour la collecte ET le traitement de l’ensemble des déchets.

Cette exonération s’adresse aux professionnels en activité, qu’ils soient propriétaires ou locataires d'un local à usage industriel ou d’un local commercial.

Comment faire ma demande d’exonération ?

Pour être exonérés sur l’avis d’imposition de l’année suivante, les requérants doivent déposer leur demande via ce formulaire entre le 1er mai et le 30 juin :

• Formulaire de demande d'exonération

La demande d’exonération doit être faite par le professionnel au titre du local qu’il utilise. Il doit pour cela indiquer précisément les références cadastrales et fiscales du local concerné (plus d'infos ici).

Calendrier

• 1^er mai au 30 juin : dépôt des demandes
• 1^er au 31 juillet : finalisation des dossiers de demandes (relance par Grand Lac en cas de dossier incomplet) et instruction des demandes
• Août : établissement par Grand Lac de la liste des demandes d’exonération
• Septembre : validation par le Conseil communautaire de Grand Lac de la liste des locaux à usage professionnel exonérés (délibération)
• Avant le 15 octobre : transmission de la liste à la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques)

Toute demande incomplète, ou envoyée hors délais, sera refusée.

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter le 04 79 61 74 75