Les compétences

Rappel ….Qu’est-ce qu’une Communauté d’Agglomération ?

C’est  un Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.)  à fiscalité propre regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.  Elle a ainsi le droit de prélever l’impôt, soit sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, soit à la place des communes notamment perception de la Cotisation sur la Valeur des Entreprises (ex. taxe professionnelle) créée par la loi de Finances 2010.

Comme tout EPCI à fiscalité propre, Grand Lac est tenu d’exercer certaines compétences dites « obligatoires » (imposées par la loi), de choisir des compétences dites « optionnelles » (dans une liste préétablie par la loi). Enfin,Grand lac exerce des compétentes « facultatives« .

Certaines de ces compétences sont exclusives : les communes sont dessaisies de l’ensemble de la compétence ; d’autres sont partagées : Grand Lac définit alors les actions dites « d’intérêt communautaire ».

Les compétences de Grand Lac 

compétences fusion