la future gouvernance

  • la fusion des trois intercommunalités entraîne la  composition  d’une nouvelle assemblée et une nouvelle répartition des sièges.  En effet, contrairement au dispositif relatif aux communes nouvelles, la loi n’a pas prévu la possibilité du maintien  de l’ensemble des conseillers communautaires élus et mis en place en 2014.
  • L’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les règles de répartition des sièges au sein du conseil communautaires en fonction de la population issue de la fusion (règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne).
  • Pour Grand Lac, la future assemblée sera constituée de 70 sièges (109 actuellement pour les trois EPCI) et les sièges seront répartis de la manière suivante :

repartition des sièges